AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d7e9e6cdc6046d47adfde1
8 avril 2026
8 avril 2026
consultant le docteur [Y] [B] avec pour mission notamment de : Examiner Mme [V] [F],Décrire les lésions et les séquelles dont Mme [V] [F] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle déclarée le
Source officiellePage 13 sur 3671
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c07
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L'employeur a joint à la déclaration qu'il a transmise à la caisse primaire une lettre en date du 23 novembre 2010 dans laquelle il formulait des "réserves expresses et motivées".
Source officielle