, faute d'avoir fait une telle constatation, la cour d'appel n'a pas pu établir le lien entre le défaut de contrôle technique et le dommage en cause ; "alors que, en tout état de cause, seul le propriétaire

pris de la violation des articles 400 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, dénaturation et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

a fixé à 457 581,45 francs le préjudice économique d'Anne B..., toutes causes confondues, comprenant notamment un préjudice économique fixé à 199 200 francs après déduction des sommes versées à la Caisse

, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de « dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré

(Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994

salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si

; qu'en effet, selon les déclarations de C..., lors de sa comparution devant la Cour, le 12 février 1992, il a expliqué que Me A... et Mme Y..., sa collaboratrice, lui avait expliqué, ainsi que X...,

le 9 juillet 1996, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) a adressé à M.

pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués

3, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles et de nul effet la procédure et les poursuites

à un défaut de motifs ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que "M.

contradictoirement débattus devant eux, et l'indemnité propre à réparer le préjudice invoqué, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

, pris de la violation de l'article 226-20 du Code pénal, de la maxime "némo auditur...", des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque

à un quelconque contrôle de qualification, constitue un défaut de motifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a