que cela « suffit à qualifier de réelle et sérieuse la qualité de ce défendeur à l'instance, introduite devant le tribunal de grande instance de Toulouse », la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée

Il résulte de ce texte que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins

en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel qui, à défaut de texte dérogeant aux dispostiions de

[Y], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

une obligation de livrer une machine conforme à la réglementation française sur la sécurité du travail; que la délivrance devait intervenir avant le 15 juin 1986, son installation et sa mise en service

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et sur le troisième moyen 6.

lui le 17 juillet 2007, d'autre part, notifié à l'intéressé et à son avocate la saisine de la chambre de l'instruction en vue de la comparution du premier devant cette juridiction à cette date ; que

Par jugement du 2 août 2017, le juge d'instance a débouté M.

de sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision de première instance en ce qu'elle mentionnait avoir été rendue "en la forme des référés" et non "en référé", et de

le tribunal d'instance de Vannes.

[K] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal d'instance ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de Mme A... devant la cour d'appel, qualifiée d'intervention volontaire, pour décider que la procédure engagée en première instance, par un tiers étranger au litige, est dépourvue de toute qualité et

ne peut fonder sa décision sur les pièces qui ont été versées aux débats en première instance si ces pièces n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle communication en cause d'appel ; qu'en énonçant, pour

instance et que le pool avait toujours été exclu de l'assiette des congés payés dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas répondu aux écritures dont elle était saisie, entachant sa décision d'un défaut

instance et que le pool avait toujours été exclu de l'assiette des congés payés dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas répondu aux écritures dont elle était saisie, entachant sa décision d'un défaut

d'huissier produits aux débats, que ces dégâts des eaux trouvent leurs origines dans des malfaçons affectant le centre commercial et non dans ses propres canalisations.

devant le premier juge, la société Bettinger a formé, seule, appel du jugement qui avait rejeté sa demande ; que la Société générale a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que la

le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article