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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300741

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer la limite séparative entre leur propriété et celle de Mmes Z... selon la ligne définie par l'expert ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00472

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200076

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

: 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 22 décembre 2006, la société Renault SAS a conclu avec la société Generali vie une convention d'assurance collective relative au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0a7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien vétérinaire en ayant fabriqué et commercialisé des produits relevant de la définition

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f268a

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état d'un bon de commande contesté portant notamment sur des tissus à imprimer suivant des motifs non encore définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01308

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'à peine de nullité, une clause de mobilité doit définir

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416e85

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Y... et loué par lui à divers locataires ; que cet emploi répondait à la définition légale du concierge ; qu'en refusant néanmoins de considérer que Mme X... relevait de la catégorie B, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4802c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

par le décret de 1975 par rapport aux obligations définies par le décret du 24 juillet 1998", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-5 du

Source officielle
CC

comm

61372668cd5801467742552b

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

les produits litigieux ne constituaient pas des médicaments par présentation alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00274

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs, tels que des définitions du chiffre d'affaires, du procédé et du secteur industriel. » 7.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d66f

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

.) ; en droit interne, le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique (...) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffa81

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100692

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé, en retenant à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, le juge n'ayant pas le pouvoir d'évaluer lui-même les titres sociaux et/ou de définir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e44

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

. en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat à durée indéterminée, comporter la définition

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed88

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

appareils exploités par la SARL Manèges X..., qu'il s'agisse des 26 jeux de type "grues" de marque "Elaut", et des 30 appareils de type "bulldozer" ou "cascades" marque "VDW international" répondent à la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00258

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

la société Sanofi chimie à compter du 1er avril 2009, n'avait été inscrit à l'effectif du site de Romainville qu'à compter du 6 septembre 2010 ; qu'en statuant ainsi alors que plan précisait qu'il ''défini

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5bb

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

personnes, d'une vingtaine de chambres et qu'ainsi la qualification de responsable d'hébergement était inadaptée et fausse et qu'à l'inverse celle de responsable et directeur d'établissement telle que définie

Source officielle

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