. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuable unique.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra petita.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise refusée à bon droit.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Sursis à statuer - Renvoi préjudiciel.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

[T] [B] et Mme [Y] de leurs demandes, rejeté la demande d'astreinte et celle d'exécution provisoire et condamné M.

de réparation des préjudices subis  par  l'exproprié, et qu'il existe  une litispendance entre les demandes formées dans la présente instance et les demandes pendantes devant la chambre de l'expropriation

LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS LAVAL ET A REJETE SA DEMANDE

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 1991 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte désignant le pays vers lequel

Murcel X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

M me   Antonia Panetta, son héritière, a continué la procédure devant la Cour. 2.     La Cour a déclaré la requête recevable le 10 avril 2001. EN FAIT 3.

. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS - ART. 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955 - DEMANDEUR N'ETANT NI PROPRIETAIRE DE L'UNE

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

D'UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, L'A PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 "RENVOYEE DEVANT LES TRIBUNAUX

    Le requérant a introduit devant la Cour, en vertu de l’article 60 du règlement B, une demande en révision de l’arrêt prononcé le 25 avril 1996 en l’affaire Gustafsson c.

La Cour n'a jamais reçu cette demande. 5.

   La Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") a introduit devant la Cour, en vertu de l’article 57 du règlement A, une demande en interprétation de l’arrêt prononcé le 3

France (interprétation) - 13616/88 Arrêt 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Article 46-2 Exécution de l'arrêt Satisfaction équitable Intérêt moratoire Demande en interprétation d'un

Dans l’affirmative, elle porte la demande devant la chambre qui a rendu l’arrêt initial ou, si cela se révèle impossible en raison des circonstances, reste saisie de la demande et en examine elle-même