cela ressort de l'analyse comparée de leurs prétentions telles qu'elles figuraient dans leurs écritures devant les premiers juges et leurs demandes formées devant la cour, ils ont sur la base de ces mêmes

, ni a fortiori de demande chiffrée, ne constitue pas une demande ; qu'en se fondant, après avoir constaté qu'aucune demande ne figurait dans les conclusions ni dans le rappel des prétentions des parties

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

passif social ; qu'en refusant de tenir compte de ces paiements, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et alors enfin, que, dans leurs conclusions, les dirigeants avaient demandé

INTERNATIONAL GMBH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable

La SARL ANNIE a maintenu les termes de son assignation, déposant des conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, précisent que leur demande

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 3.

[C] ne présente une demande chiffrée qu'au titre des honoraires de ses avocats, et non au titre du préjudice moral ou d'autres préjudices matériels liés à la période de détention provisoire.

l'un tendant à voir reconnaître l'existence entre la société Cogim et la MAAF d'un contrat de cession d'actions, l'autre dans lequel les sociétés Jean Thouard et Bourdais, contre lesquelles aucune demande

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X... et des six autres salariées, demanderesses aux pourvois n° P 16-19.580 à V 16-19.586 Il est

1961 demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alain GUERIN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2011 en audience publique, devant

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

somme de 141.750 francs que la Société SOGESCO admet avoir reçu au titre des années 1991 et 1992, somme qui n'est pas sérieusement contestée par l'appelant, lequel ne justifie pas par ailleurs de sa demande

ainsi alors que la convention collective nationale du Crédit agricole était dans le débat et qu'il lui appartenait dès lors de renvoyer les parties à, pour l'une s'expliquer sur sa demande chiffrée en

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

les 28 février et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE demande

contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier représentant le logement de concubins et de leurs enfants constituent des dépenses de la vie courante ; considérant, en conséquence, qu'en l'absence de demande

de responsabilité de plus en plus importants et qui est cadre de direction depuis le 1er avril 2007, bien au-delà du niveau de cadre supérieur revendiqué par Mme [J] de telle sorte que toutes ses demandes

telle qu'il résulte des dernières conclusions ; que d'autre part, la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique, ni