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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51201
12 octobre 2021
12 octobre 2021
de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 février 2021, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tromperie, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
613725e5cd580146774215bb
11 juillet 2001
11 juillet 2001
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82-1 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à discuter le rejet d'une demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03801
22 juin 2016
22 juin 2016
perceptibles par un mineur, enregistrement et diffusion d'images d'un mineur à caractère pornographique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 1er décembre 2014 rejetant une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b9
15 mai 2013
15 mai 2013
d'acte formulées les 12 avril, 5 mai, 6 et 10 juin 2009 ; qu'il sera rappelé en outre que cette dernière demande d'acte a été rejetée et renvoyée devant le juge d'instruction par arrêt du 21 octobre 2009
Source officiellecr
6137261ccd58014677423062
6 octobre 2004
6 octobre 2004
. ; "aux motifs que, sur la régularité de l'ordonnance de non-lieu : qu'il ressort de l'examen de la demande d'actes visée au mémoire (cote D 16), qu'adressée au juge et non au greffier, celle-ci
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04344
6 septembre 2016
6 septembre 2016
la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sécurité publique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande
Source officielle1ère Chambre
657171cb97a1498318ad6b41
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le 24 août 2023, Mme [N] [R] a demandé acte de son désistement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03304
28 novembre 2017
28 novembre 2017
l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, faux témoignages, dénonciation calomnieuse et harcèlement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé sur une demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00153
16 janvier 2019
16 janvier 2019
sa plainte des chefs de faux et usage, abus de faiblesse et vol, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre d'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00935
10 avril 2019
10 avril 2019
K..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 8 janvier 2019, qui, a prononcé sur sa demande d'actes et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02350
12 septembre 2017
12 septembre 2017
février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives d'escroqueries en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive légale, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51241
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[P] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 juin 2021, qui a rejeté une demande d'acte, et l'a renvoyé devant la cour d'assises
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51380
17 novembre 2021
17 novembre 2021
l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 29 septembre 2020, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé un non-lieu et rejeté des demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51637
17 décembre 2024
17 décembre 2024
avril 2024, qui, dans l'information suivie en recherche des causes de la mort, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00009
5 janvier 2021
5 janvier 2021
W... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction déclarant irrecevables sa constitution de partie civile et sa demande d'acte.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01380
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cour de cassation juge (Crim., 22 novembre 2005, pourvoi n° 05-82.807, Bull. n° 304) qu'il résulte de la combinaison des articles 82-1 et 89 du code de procédure pénale que la faculté de présenter une demande
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9aa
19 juin 1974
19 juin 1974
UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 316, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DONNE ACTE
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f81a
18 juin 1970
18 juin 1970
DU DESAVEU, N'ALLEGE PAS L'EXISTENCE DU MANDAT EXIGE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE DESAVEU EST DONC VALABLE ; SUR LES DOMMAGES-INTERETS : ATTENDU QUE DAME LE MOUNIER DEMANDE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02349
10 octobre 2017
10 octobre 2017
février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives d'escroqueries en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive légale, a déclaré irrecevable sa demande
Source officiellecr
613725bbcd58014677420202
28 mars 2000
28 mars 2000
manque de base légale ; ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête par laquelle la partie civile a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande
Source officiellePage 13 sur 36598