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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 554 résultats pour « demande d'expulsion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure
Article 4
I. ― Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège
Les modalités de dépôt des demandes d'aides et les justificatifs à produire sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article D153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53
Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-3.
Article L547-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40
Le prestataire de services de financement participatif souhaitant exercer l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 en fait la demande à l'Autorité des marchés financiers, soit lors de sa demande d'agrément de prestataire de services de financement participatif
Article R1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
Article R821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.
Article R*1173-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
Article R3152-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R7124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
Article R1126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
-Dans un délai de sept jours à compter du dépôt de la demande d'étude des performances, l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1 et le comité saisi vérifient que la demande entre dans le champ d'application du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril
Article R3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19
Les demandes de délivrance sont valables un an. II.
Article R1123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
L'autorité compétente fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié ou les informations complémentaires demandées. Ce délai ne suspend pas le délai dont dispose l'autorité compétente pour se prononcer sur sa demande.
Article 21
Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 76 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Si la demande de brevet a été déposée avant le 1er janvier 1969, la date et le lieu de dépôt, le
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être
Article R253-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
Si le demandeur n'a pas satisfait à la demande de l'Agence dans le délai imparti, la demande d'autorisation est rejetée comme irrecevable.
Article Annexe 2
par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise à jour des informations, demande de renouvellement, demande de duplicata pour vol, demande de duplicata pour perte, demande de duplicata pour destruction, défaut qualité
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