de 2.000 euros, qui devra être versée par chacune des parties directement entre les mains du médiateur par part virile, au plus tard le 13 septembre 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande

après avoir constaté un non-lieu à statuer, annulé cet arrêt qui avait rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande

pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ; Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande

de renouvellement d’autorisation conformément à l’article L. 181-15 du code de l’environnement ; - le dossier de demande de prorogation, qui devait en réalité s’analyser comme un dossier de demande

des effets du commandement ; Mais attendu que le jugement, qui statue sur une contestation relative à l'existence de la créance formée en défense à une demande de prorogation du commandement à fins

Fenech Y... de Commène, adjudicataire qui avait déclaré command, a demandé au tribunal initialement saisi de proroger les effets du commandement de saisie publié le 7 novembre 1988 ; Attendu qu'après

X..., la société Sofiac a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation de ses effets

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 29 mai 2024, le conseil de la SASU P&O Ferries France a saisi le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prorogation du

A l’issue de l’examen de la demande de prorogation, le responsable du service chargé de l’instruction transmet un projet de décision à l’autorité compétente pour statuer sur la demande.

X... en qualité de représentant des créanciers ; que le procureur de la République a demandé la prorogation de la période d'observation tandis que l'administrateur a demandé que lui soit confiée la mission

C..., décider d'une prorogation du délai imparti au demandeur; qu'en statuant de la sorte, motif pris de ce que celui-ci n'avait pas demandé de prorogation au conseiller de la mise en état, la cour d'appel

du second ne dérogent pas à cette règle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que le président d'un tribunal de grande instance saisi par le préfet de Police de Paris d'une demande

dans le délai qui lui était imparti sollicite la prorogation de ce délai, l'administration doit apprécier cette demande au regard du nombre et de la difficulté des questions posées ; que l'administration

ajoutée et exonérée du droit d'enregistrement, elle a pris l'engagement, conformément à l'article 691 du Code général des impôts, de construire un ensemble immobilier dans le délai de 4 ans ; qu'elle a demandé

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-11 du code de la route : " () III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire.

Concernant la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025. Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

X..., la société Sofiac a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation des effets de

, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ; que dans ce cas, le bail est prorogé