V..., agissant au nom et pour le compte de son époux, M. G... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

D... m'a demandé de rédiger cet écrit et je n'ai pas cherché à comprendre »…. « dans cette histoire, j'aurais dû rester neutre », l'enquêteur se dispensant de solliciter d'autres détails ; que devant le

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566

Enfin elle maintient que sa demande de changement d'expert est parfaitement recevable, car il ne s'agit pas d'une demande en récusation.

que les demandes de la banque ont bien été rejetées par l'arrêt du 26 juin 2014 ; que dès lors, en retenant à tort pour refuser de dire non avenu l'effet interruptif de prescription de l'assignation du

demande la restitution, a été saisie avec des documents et valeurs, dont certains n'appartenaient pas à Dominique X..., dans un coffre ouvert au nom d'un tiers ; que la demande de Dominique X... ne

Les syndicats demandeurs font grief au jugement de rejeter leur demande aux fins d'annulation, à titre principal de la liste présentée au premier tour par FO France Télévisions et au second tour de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lors de la procédure arbitrale, la société CNAN a formé deux demandes en récusation de l'arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI, lesquelles ont été rejetées par la Cour internationale d'arbitrage

Il a été entendu à la demande de l'officier du ministère public le 22 mars 2019 et a refusé de donner le nom du conducteur du véhicule. 5. Une ordonnance pénale a été notifiée à M.

Pierre Guerin, puis au nom de son mari avant que le transfert ne soit effectué au nom de son père, contrat qu'il avait lui-même signé au nom des deux parties ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments

, les droits éventuels des tiers, et des « informations sur la mesure dans laquelle l'exécution est demandée » ; que ces informations sont destinées à déterminer si la demande d'exécution porte sur un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEFIM, dont le siège est ... (12e)

civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai cinquantenaire est

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe. 5. L'arrêt, pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

X..., ès qualités, n'a pas demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une créance au profit de la société Levallois, créance non évaluée ; que le rapport de l'expert Y..., du 3 mars 1998, différent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu,

Le récépissé porte le nom d'un tiers « Mme Z...», et non pas le sien « M.

ne pouvait invoquer la nullité des commandes mais seulement refuser la livraison de produits similaires à des têtes de série refusées, dans la stricte logique contractuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour

X... se considérant comme ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) d'avoir refusé de faire droit à ses demandes