de l'entreprise, y compris le livre d'entrée de sortie du personnel, et à copier, décrire, faire reproduire tous documents à ce sujet. 3.

l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

A titre principal, - réformer l'ordonnance en sa totalité et rétracter l'ordonnance sur requête du 8 janvier 2014, - ordonner la restitution des documents saisis et faire défense à BMF de les utiliser

A la suite de la demande de la société [2] en restitution des pièces saisies lors de la perquisition, le juge d'instruction a rendu, le 22 novembre 2022, une ordonnance de refus de restitution. 8.

des fruits de cette gestion ne s'oppose pas au principe même de cette restitution, dès lors qu'il revient au juge, dans l'exercice de son office, de déterminer les sommes devant revenir au demandeur ;

de restitution de ce bien, dans les conditions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, de trancher définitivement cette contestation si la décision sur la restitution en dépend ; qu'en

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

la restitution des sommes ; qu'il n'a fait droit à cette demande que le 10 octobre 1998, après que sa cliente se soit constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction le 27 août 1998 ;

après relaxe d'Isidro X... et Patricia Y..., épouse X..., du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

assurances ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que la non-réitération de la vente par acte authentique est imputable aux consorts [F], de rejeter leur demande en restitution

demandée à titre principal, les emprunteurs sont sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt rejetant leur demande d'annulation du contrat de vente. 5.

V..., sans analyser, fût-ce sommairement, les documents qui lui étaient soumis par la société pour établir l'absence de protection des trottoirs et bordures de trottoirs devant le terrain de l'acquéreur

de la Vendée, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de Loire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution du château de [Localité 15] et la demande de confiscation de la créance déclarée par la société [9] au passif de la société

en fait impossibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en rejetant la demande de restitution de la somme de 9 400 000 francs versée en exécution du protocole du 10 août 1992 et consécutive à sa résolution

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes se devait de constater que les clés avaient été restituées et ne pouvait se borner, pour rejeter la demande formée de ce chef, à retenir