Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 755 résultats pour « demande directe »
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45 755 résultats pour « demande directe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
sports ou son représentant ; 3° Le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 4° Un directeur technique national en fonction.
Article R5121-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article R1243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
II. - La demande précise la nature de la modification sollicitée.
Article 10
Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au
Article 3
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Article 382 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
II de l'article 1691 bis est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé
Article R5141-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9, au vu d'une demande accompagnée
Article D719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège.
Article D341-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69
Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à chaque site faisant la demande d'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à l'article D. 341-9-2.
Article D432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour une durée de cinq années à compter de la date de délivrance du brevet.
Article R5139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation entraîne la suspension immédiate de l'autorisation initiale tant que le directeur général de l'agence n'a pas statué sur l'éventuel retrait de celle-ci, et sans préjudice des poursuites susceptibles
Article 1
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer sur les demandes en réduction ou remise des majorations de retard portant sur des majorations inférieures à 40 000 F.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 54
Le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du directeur des affaires maritimes et après demande d'un directeur départemental ou interdépartemental, dans l'intérêt des activités maritimes, classer toute espèce comme nuisible pour un temps limité
Article D561-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47
I. – Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un adjoint au directeur. Ils sont assistés par un conseiller juridique et son adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement.
Article R4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65
Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central
Article 9
Les demandes de licences de 1re et 2ème catégorie doivent être présentées par écrit sur papier libre au directeur départemental de l'agriculture à Annecy.
Article R6322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent
Article L3212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
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