Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

En tout cas cette personne aura à répondre de ces faits devant la justice parce que c'est intolérable, intolérable qu'on invente une histoire qui n'existe pas !

où elle détient un titre contre la personne morale et qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidée.

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

II résulte des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que le ministère public présent à l'audience en la personne de Mme Muriel Fusina, avocate générale, a été entendu en sa demande de renvoi, que cette

En revanche, la demande de provision formée au titre du préjudice moral et d'affection des proches sera rejetée.

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui

par acte de Me [I] [G], Commissaire de justice à [Localité 2], en date du 16 juillet 2024, délivré à personne morale S.A.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5

des résolutions critiquées ; En conséquence, * DÉBOUTER [C] de l'ensemble de ses demandes ; En tout état de cause : DECLARER mal fondée l'action dirigée contre Monsieur [P] [Y] ; CONDAMNER [C] à

d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème chambre, en date du 26 octobre 2004, qui, pour complicité de violences

[A] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale. - Condamner M.

physique dont il autorise la visite est susceptible d'abriter des documents de nature à confirmer les présomptions d'agissements de fraude imputées à des personnes morales ; qu'en l'espèce, il résulte

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date et lorsque

Contr. Budgétaire et Contr. de Gestion Groupe » ; qu'en retenant que le comportement de M.

morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements

[M] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [U]. Faits et procédure 2.

contre le premier et complicité de ce délit pour les autres, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

dirigées contre lui, statue néanmoins au fond pour faire droit à ces demandes en procédant par voie d'affirmation sur les fautes retenues à son encontre et sans préciser sur quels éléments la cour d'appel