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INTIME ET APPELANT INCIDENT: Monsieur le RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE POITIERS NORD, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des Services Fiscaux de la Vienne et

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l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société le 21 décembre 1990, un plan de cession de celle-ci a été arrêté le 8 mars 1991 ; qu'en janvier 1996, le receveur divisionnaire

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, en premier lieu, rejeté la demande de Association "SOS DEFENSE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.