Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 006 résultats pour « demande en annulation ou résolution d'une vente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des
Article L613-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
Lorsqu'il se voit notifier par une autre autorité de résolution une décision et des mesures équivalentes à celles mentionnées au I de l'article L. 613-61-1 portant sur la filiale d'un groupe dont il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le
Article L632-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la surveillance d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement
Article L311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne
Article L326-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise
Article R761-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
La demande d'autorisation comprend deux parties.
Article 1165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.
Article R547-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55
Pour la procédure d'agrément des prestataires mentionnés à l'article L. 547-1, l'Autorité des marchés financiers évalue la complétude du dossier dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément.
Article L613-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Lorsque les personnes concernées appartiennent à un groupe, le collège de résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés, au sein d'un collège d'autorités de résolution
Article R931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1.
Article L613-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.
LEGIARTI000047429348
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente Inférieur à 10,00 % Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation
Article L510-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25
répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
Article D821-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité
Article D32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.
Article L5141-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19
Lorsque le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas de couvrir les frais mentionnés au premier alinéa du présent article, le déficit est à la charge de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance.
Article 46
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
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