ANNEXE VI PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT La demande de renouvellement de l'agrément du candidat comprend les pièces suivantes : 1.

Article 20

—

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des envois donnent lieu pour chaque demande à la perception d'une taxe de 17,70 F. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique, l'expéditeur acquitte, en outre, la taxe télégraphique.

Article 40

—

L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les

LEGIARTI000023756506

—

COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le pétitionnaire et un dossier d'information.

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article R1142-63-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.

Article 109

—

-Aucun paiement n'est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire

Article D2332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19

Code de la défense

La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend : 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes

Article R*80 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

de cette demande ainsi que la qualité du signataire.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

Que la demande relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, le préfet du département notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée

Article R5312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.

Article 204-1

—

Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.

Article 31-4

—

Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.

Article 1

—

Contenu de la demande unique.

Article 624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.

Article R314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

I. - Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. 314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat.

Article R*96 G-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

Le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé auprès des opérateurs et prestataires mentionnés au même I au moyen d'une demande écrite faisant état de l'autorisation du contrôleur des demandes de données de connexion.

Article R262-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.

Article R*80 CB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Livre des procédures fiscales

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.

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