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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet et sa demande en paiement d'un rappel de salaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ; que pour dire prescrite la demande en requalification des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Il a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2018 d'une demande en requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 23 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes se rapportant

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bb2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, par La Poste, le 13 avril 1991 suivant un contrat de travail à durée déterminée et licenciée le 22 juin 2001 pour inaptitude par cet employeur, a demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00224

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300648

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Le 9 janvier 2015, la société Asian Villa a demandé la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 14 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverse sommes. 3.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01021

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

août 2010, elle a été à nouveau sollicitée en avril 2011 et a conclu entre le 26 avril 2011 et le 27 février 2014, 104 contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00599

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le 16 juin 2017, Mme [N] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

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CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens d'une demande de requalification des ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Adecco et de condamnation de celle-ci

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soc

613724cbcd580146774186bf

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

français et d'effectuer la transmission de tous les dossiers commerciaux, financiers, juridiques et administratifs" ; que le contrat ayant pris fin, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

6079b1a79ba5988459c52e42

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

public de conciliation qu'en ce qui concerne la demande de requalification en contrat à durée indéterminée et celles qui résultent de cette requalification ; que les autres demandes sans aucun lien avec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01564

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

au 10 mai 2010 suivi d'un congé pathologique jusqu'au 31 mai 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; Et attendu que le salarié fondait sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 juillet 2004 sur le défaut d'indication, dans le contrat, du motif du recours à

Source officielle