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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 837 résultats pour « demande formée en référé, abandonnée en première instance et réitérée en appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.
Article 68
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".
Article 20
Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.
Article R652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Article R1523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres. Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article L531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 23
Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargées de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires
Article R1263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.
Article 7
Le tribunal maritime est composé de trois magistrats, dont le président, désignés par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel il est institué et de deux assesseurs maritimes.
Article L4132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-10-1, L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend huit membres titulaires et huit membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil régional
Article 106
nationale d'inscription, accompagnée des justificatifs suivants : Conformément aux dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la commission nationale d'inscription demande, à l'occasion de l'examen de la demande d'inscription de
Article 43
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première
Article L1423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Article 2
Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-1 du code de l'éducation.
Article D215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69
Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
Article R4234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
La chambre de discipline de première instance doit statuer dans un délai de six mois à compter de la date de réception par cette chambre du dossier complet de la plainte ou de la requête.
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