Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Texte de l'article

Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1263-7 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2101619_20221108

5ème Chambre

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