Procédure initiale devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier et 23 juin 2017, M. et Mme A, représentés par Me Lortat-Jacob, avocat, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler

[I] et [Z] [T], étaient alors nu-propriétaires. 2. [W] [T] est décédé le 9 août 2009. 3.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à M. E...

D'une part, la location d'un immeuble nu par son propriétaire n'entre pas dans le champ de l'impôt sur le seul fondement du I de l'article 1447 du code général des impôts relatif à l'exercice à titre habituel

qui avait ainsi expressément consenti à la construction à usage commercial élevée sur le terrain nu donné à bail, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant, irrecevable ; PAR CES

C..., usufruitière, et ses enfants, nu-propriétaires, la condition de détention du bien, permettant au bénéficiaire de la reprise d'être dispensé d'une autorisation administrative d'exploiter, n'est pas

des parts ou actions, mais les droits de l'usufruitier se reportent alors sur les actifs sociaux ou sommes attribués au nu-propriétaire.

que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ; Attendu qu'à titre liminaire il convient d'observer que Jean Y..., co-titulaire du bail n'est pas partie

indivisaire) demeurant 4b rue Loradoux à Bois-Colombe (92270), de Mme I H (nu-propriétaire indivisaire) demeurant 13 avenue Jean-Baptiste Baudoin à Asnières-sur-Seine (92600), de M.

De plus, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 815-5 du code civil, il est interdit au juge d'ordonner, à la demande d'un nu-propriétaire, la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

B... a bénéficié d’un loyer de 1000 euros mensuel versé pour la location d’une maison dont il est nu propriétaire.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'.

- de déclarer l'appelant irrecevable en ses demandes, - de le déclarer irrecevable en ses demandes formées en cause d'appel contre [H] et [K] [E] et de désignation d'un administrateur de l'indivision

de l'immeuble et pour moitié usufruitière, ses trois enfants étant nu-propriétaires indivis ; qu'elle n'a donc pu seule constituer une servitude sur le fonds, s'agissant d'un acte de disposition excédant

; qu'en l'espèce, Mme X... et Mme Z..., usufruitière et nu-propriétaire de l'appartement situé au-dessus de celui de la SCI Danjou, étaient responsables de plein droit des désordres d'infiltrations provenant

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un nu-propriétaire (M. Q... P..., l'exposant) à payer à son voisin (M. W...

À défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.'

ETAIT NU-PROPRIETAIRE A MONTAIGU-LE-BLIN ALLIER , AU 1ER JANVIER 1973, DE DIVERSES PROPRIETES BATIES OU NON BATIES DONT SA TANTE, MME JEAN-PAUL X..., QUI EST DECEDEE LE 23 JANVIER 1973, ETAIT USUFRUITIERE

(surveillances devant la maison, appels téléphoniques obscènes ...); l'examen psychiatrique opéré sur Cathy X... met en évidence une intelligence normale.

intention libérale et l'acceptation du bénéficiaire ; qu'un acte de renonciation à usufruit pouvant être abdicatif et non translatif, il n'emporte pas réunion de l'usufruit et de la nue-propriété tant que le nu-propriétaire