générale des copropriétaires, une telle autorisation restant exigée pour toute demande reconventionnelle qui n'est pas une simple défense à la demande principale; que l'arrêt a donc violé ces textes légaux

nouvelles présentées en appel pour opposer compensation et faire écarter les prétentions adverses, l'article 567 précisant pour sa part que les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel

reconventionnelle formulée par la Société LA PREMIERE, Rejeter la demande de condamnation formulée par la Société LA PREMIERE à l'encontre de la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME en paiement

A titre reconventionnel, l'AAPH a formé une demande en répétition de primes indûment versées, après réinscription de l'affaire le 22 mars 2016 à la suite de la radiation prononcée le 10 mars 2016.

des demandes d'indemnisation, en invoquant avoir confié son véhicule à ces sociétés à la suite de dysfonctionnements du système de climatisation non résolus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., a ouvert un compte dans les livres

l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire ne s'applique pas à une demande reconventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé irrecevable la demande reconventionnelle formée par la

-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de M.

Bobigny a fait droit aux requêtes des demandeurs au pourvoi en reconnaissance d'une nouvelle qualification et du coefficient correspondant ainsi qu'aux demandes en paiement de rappels de salaires et accessoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roseline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Chamois d'Or

X... un solde d'indemnité de préavis, une somme à titre de congés payés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le

a débouté la société Wolters Kluwer de sa demande reconventionnelle.

Y... n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif

Sur la demande reconventionnelle des époux [X] En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

de la SCP BARTHELEMY-DESANGES Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL NINO PARRAVICINI Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE

X... de sa demande reconventionnelle de divorce pour faute au motif que la postériorité de l'adultère de l'épouse à l'ordonnance de non-conciliation exclut toute causalité entre celui-ci et la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2005), que la société Imer

Z... à Mme X...; que celle-ci, soutenant avoir été molestée, a demandé réparation de son préjudice à M. Z... ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle contre Mme X...; Attendu que M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de la société Atlantica tendant à l'indemnisation