Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2019), Mme G... est propriétaire d'un terrain situé sur la commune de Lussac (Gironde), en zone naturelle. 3.

EXPOSÉ DES MOTIFS Mme [G] est propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 1]. M. et Mme [K] sont propriétaires de l'immeuble voisin situé au 460 de la même rue.

et de modifier ainsi la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement dont l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure ou ambiguë ; qu'il énonce en effet : "que la prévenue, propriétaire

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

, les consorts [J] et la SCI du Bief ont assigné le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de l'immeuble en démolition des bâtiments empiétant sur leur fonds ; Attendu que, pour rejeter

moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mars 2018), que M. et Mme R... ont assigné Mme Y... en réparation du dommage causé par la démolition

La demande reconventionnelle concerne une demande de démolition pour empiétement.

lésé de tous les chefs de préjudice découlant de cette destruction ; que lorsque la reconstruction de l'immeuble n'est pas possible sur le même terrain, le propriétaire victime peut néanmoins obtenir

des copropriétaires), propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AR n° [Cadastre 1], en bornage judiciaire. 2.

(la commune) en est devenue propriétaire après expropriation.

[S] d'autoriser la SARL JDC Maçonnerie à pouvoir se rendre sur sa propriété pour effectuer lesdits travaux de démolition/reconstruction.

(les consorts W...) sont propriétaires d'un appartement situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 2021), la société Grippeminaud (la société) est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, appartenant à Mme [O].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Société méditerranéenne de démolition (SMD), dont

du fonds voisin, ont assigné les consorts [M] aux fins de voir ordonner la démolition partielle de la construction litigieuse ; que ceux-ci ont exercé une action récursoire contre le maître d'oeuvre et

[U] est soit seul propriétaire de la parcelle C [Cadastre 6] soit propriétaire d'une partie divise de celle-ci, tout en constatant que M.

Y... à démolir un mur empiétant sur le fonds voisin appartenant à M. et Mme N'G ; qu'un jugement du 21 juin 2006 a déclaré irrecevable la tierce opposition de M.

demanda un permis de démolir deux bâtiments non classés et non adaptés aux besoins de l’exploitation agricole.

d'un pavillon voisin, à laquelle ils reprochaient d'avoir édifié des constructions empiétant sur leur fonds, afin d'en obtenir la démolition ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande

Les juges observent que le plan d'occupation des sols prévoit à l'article 1ND-1-1, que les démolitions sont soumises à un permis de démolir, à l'article IND-1-2 , que ne sont autorisés que les aménagements