X..., alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit mentionner toutes les diligences de l'huissier pour remettre l'acte au destinataire ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification

déclaré son appel irrecevable comme tardif alors que la notification en la forme ordinaire d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire

communiquant à d'autres personnes un courrier destiné à celui-ci, n'est pas indiquée dans la lettre de rupture qui lie le juge et n'est pas précisée par la cour d'appel, et alors, d'autre part, que les destinataires

règlement adressés par la première à la seconde étaient ambigus, la cour d'appel, qui a déduit néanmoins de ceux-ci l'existence d'un engagement de volonté et la croyance prétendument légitime de la destinataire

d'information litigieuse avait été diffusée, sous pli fermé par voie postale, aux membres de l'association de défense des adhérents du groupe Intermaché ; que cette distribution à un nombre déterminé de destinataires

procédure pénale en adressant le jour même de la délivrance de l'exploit la lettre recommandée prévue par ce texte; que l'apposition, sur l'accusé de réception, d'une signature autre que celle du destinataire

suffisamment précise pour constituer une motivation répondant aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, alors même que la société dont les locaux sont visés n'a pas été destinataire

suffisamment précise pour constituer une motivation répondant aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, alors même que la société dont les locaux sont visés n'a pas été destinataire

également vrai qu'en application de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire

de la société Meijac, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, justifiant de la livraison, aux dates précitées, des gigots transportés, dans les entrepôts de la société Salvesen, mandataire du destinataire

de l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une telle signification, et, d'autre part faire mention des investigations concrètes faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le destinataire

Dès lors, satisfait aux exigences de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et fait courir les délais de recours, la mention dans l'acte de notification que le destinataire peut saisir le

contre émargement ou récépissé ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder

que ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription le soit-transmis du procureur de la République, faute d'avoir été régulièrement transmis à son destinataire

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte du 3 août 2018 mentionnait que la certitude du domicile du destinataire était caractérisée par le facteur, et que la seule

que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification litigieux que l'huissier de justice s'est rendu à l'adresse du siège de la société Optique ABC, destinataire

par interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction sans aucune modification en cours d'instruction", qu' "il convient d'en déduire que le mandataire choisi par les prévenus destinataires

greffe de la maison d'arrêt de Fresnes a, par fax du 3 juillet 2001, transmis deux pages à destination du télécopieur du parquet de Troyes ; que, cependant, ce document n'est jamais parvenu à son destinataire

ne participant pas à la formation du contrat, mais se trouvant seulement associé dans son exécution ; qu'en déduisant des relations entre Eguitrans et le destinataire des marchandises, la formation d'un

qui excédait à l'évidence ses fonctions de secrétaire trilingue, a considéré qu'elle avait interféré dans la gestion par le Conseil général international des dons reçus et de leur affectation au destinataire