base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, " aux motifs que le délit résulte aussi de tout emploi des sommes irrégulier et non conforme à la destination

Considérant, sur le droit à rétrocession, qu'il est constant et non contesté que la parcelle BJ [Cadastre 2], expropriée dans le but d'agrandir l'école maternelle la jouxtant, n'a pas reçu la destination

d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 ; (…) ».

fond, à l'encontre de l'Association Consistoriale Israélite de Paris, propriétaire du lot 1, afin que soit immédiatement et définitivement stoppée la pratique d'un culte religieux et restituée la destination

En revanche, il y a lieu de prendre en compte les destinations prévues par les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles de fond prévues

n’a pas été méconnu ; à supposer même que le projet ne relève pas de la destination commerce mais d’une autre destination, les 31 places de stationnement prévues (dont 9 nouvellement créées) sont suffisantes

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ".

voisinage causés par l'exploitation commerciale ; AUX MOTIFS QUE le bailleur est certes tenu d'une obligation de délivrance consistant à mettre à la disposition du preneur un local conforme à la destination

des débiteurs plus solvables ; qu'en se bornant à faire état du caractère public des comptes sociaux et de la clause de l'acte de prêt autorisant l'emprunteur à modifier la destination des fonds sans

Motifs de la décision : Chacun des deux contrats liant les parties prévoit que le locataire doit user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue.

selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

Le propriétaire reste libre de l’utilisation de son terrain, sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

société Magreg exploitait un restaurant, conformément à la destination prévue au contrat ; qu'en retenant que la SCI Les Berges de la Garonne avait manqué à son obligation de délivrance, dès lors qu'EDF

dispositions des articles 1714 à 1762 du Code civil relative aux baux d'immeuble à usage d'habitation » et que le locataire a l'obligation « d'user paisiblement des locaux et équipements suivant la destination

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 (). ".

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ".

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ".

visant au respect des conditions du bail et plus particulièrement des dispositions des articles 19 et 20, qu’il a été constaté l’absence d’activité commerciale et une exploitation non conforme à la destination

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

et de sous-destinations telles que définies par les anciennes dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et sont dès lors illégales.