AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68660f82bbe0ac41ca81b169
2 juillet 2025
2 juillet 2025
reconnaissance visée à l'article 2240 du code civil doit, pour interrompre la prescription, s'être manifestée sans doute possible par un acte positif extériorisant la volonté de son auteur de s'acquitter de la dette
Source officiellePage 13 sur 16
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100395
26 mai 2021
26 mai 2021
SUBSIDIAREMENT QU' une offre dépourvue de délai d'acception ne peut être rétractée qu'à l'issue d'un délai raisonnable, sauf pour son auteur à engager sa responsabilité extracontractuelle
Source officielle