AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c6
22 mars 2001
22 mars 2001
Elle a assigné, à nouveau, les mêmes personnes devant le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a fait droit à l'exception de litispendance soulevée et s'est dessaisi du litige au profit du tribunal
Source officiellePage 13 sur 34
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c66
27 novembre 2001
27 novembre 2001
RAFIDAIN BANK entre les seules sociétés AVICOLE DE SERRIS, ACT, et CED VIANDES; sur la demande de l'UBAC relative aux avoirs de la RASHEED BANK, la société CED VIANDES soulève les exceptions de litispendance
Source officielle