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667 résultats pour « différence avec la litispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c6

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

Elle a assigné, à nouveau, les mêmes personnes devant le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a fait droit à l'exception de litispendance soulevée et s'est dessaisi du litige au profit du tribunal

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c66

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

RAFIDAIN BANK entre les seules sociétés AVICOLE DE SERRIS, ACT, et CED VIANDES; sur la demande de l'UBAC relative aux avoirs de la RASHEED BANK, la société CED VIANDES soulève les exceptions de litispendance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823c7a007b88ee156726

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Un différend aigu ayant opposé, à l'issue de ces opérations de recomposition du capital, les deux actionnaires, il s'en est suivi un important contentieux.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034be4d8a795ba9932ae9ff

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

En suite des recours sur l'exception de litispendance invoquée devant cette juridiction par la société Siniat, la chambre commerciale de la cour de cassation a, par arrêt du 11 juin 2013, confirmé que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200968

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

aussi de responsabilité de la banque et de condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts ; — en l'espèce, leurs demandes formées devant le juge de l'orientation (nullité du prêt) sont différentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417e

Appel

6 août 2018

6 août 2018

, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre a : - rejeté la demande de dépaysement et de sursis à statuer, - rejeté l'exception de litispendance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société FAMETO INDUSTRIE demande au Tribunal de : REJETER l'exception de litispendance et la demande de renvoi

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f9b6c80a84a5e5f0016884

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

. -:-:-:- Le 10 octobre 2019, le juge de la mise en état français a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M. [S] [U] (RG n° 18/02842).

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576bf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

parties car les [17] qui ont été appelées dans ce dossier sont toutes les deux intervenues en leur même qualité de défenderesse à l'instance, - l'argument selon lequel les parties à l'instance sont différentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Le tribunal considère que la société GOOGLE ne peut être considérée pour statuer sur les exceptions de litispendance ou de connexité et que la clôture de l'affaire est intervenue le 23 octobre 2006,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaf7a0de54ff609f7ef4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

judiciaire d'Epinal a notamment : - rejeté la fin de non recevoir présentée par Monsieur [H] [F], - dit que le compromis de vente par la SCI Didier à Monsieur [F] du 1er décembre 2021 portant sur différents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101217

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

. ; que n'étant saisie ni d'une exception de litispendance internationale ni d'une exception d'incompétence de la juridiction marocaine, et ayant constaté qu'elle n'avait pas à surseoir à statuer au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00653

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

du code de la sécurité sociale que dans toute instance engagée par un agent de l'un des organismes de sécurité sociale énumérés par le premier de ces textes contre son employeur et portant sur un différend

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de commerce, la procédure étant orale, les juges ne peuvent, pour apprécier la recevabilité d'une exception, se déterminer d'après la seule chronologie des conclusions du défendeur contenant ses différents

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043c7cdc6046d47099d9c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils soulignaient qu’il ne pouvait y avoir de litispendance entre une action engagée au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés, que le tribunal de commerce saisi au fond et le

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc637f01e3c58762207d26

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Outre qu'il n'est pas justifié d'une procédure au fond actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille opposant les mêmes parties, il ne saurait y avoir litispendance entre une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ainsi que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), devenue Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) l'a déjà jugé, la notion de litispendance doit être perçue, dans ce cadre, comme une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300004

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

dans l'autre procédure, la responsabilité de ceux-ci était recherchée par les époux X..., pour manquement à l'obligation de conseil, et retenu, par une appréciation souveraine, que du fait de cette différence

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En tout état de cause, la société My Money Bank renvoie aux dates inscrites sur le contrat de prêt litigieux, et aux différentes mentions apposées par les emprunteurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Sur la litispendance alléguée par l'employeur, M.

Source officielle