l'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, à l'intérieur du périmètre considéré et par une similarité ou une complémentarité des activités déployées par les différentes

que la circonstance que ces ventes aient eu lieu sur le mail depuis la création du centre ne peut créer un droit contraire à la loi ; que l'association était consciente des problèmes que posait la location

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location avec option d'achat en son a) stipule que « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit

[Q] ne justifie pas du montant de l'arriéré locatif.

une méthode statistique et par une formule comptable, mais sont ceux qu'elle a réellement perçus avant et après le décès de son mari, son préjudice patrimonial étant constitué le cas échéant par la différence

l'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, à l'intérieur du périmètre considéré et par une similarité ou une complémentarité des activités déployées par les différentes

aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Air Industrie ; que son contrat prévoyait qu'il serait rémunéré par des honoraires, auxquels s'ajouterait une indemnité pour les frais de location

rendue sur la plainte de Daniel X... et de la société SAE ; "aux motifs que l'ordonnance critiquée relève à juste titre que Daniel X... était informé des opérations de crédit-bail et de la sous-location

[V] sollicite une réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves à la date du 22 juillet 2022, date de la première mise en location de l'immeuble d'habitation, produisant un contrat de location dont il

Il est jugé que, si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire tant que celui-ci

» ; qu'elle a ajouté qu'« il ne peut être tiré aucune conséquence de l'emploi du singulier dans la locution " demeure toutefois exclue " », la police visant « deux exclusions distinctes et alternatives

de ce chef de préjudice identique, substituant à un mode de calcul fondé sur la perte de chiffre d'affaires résultant de l'immobilisation du camion accidenté, un mode de calcul fondé sur le coût de location

sur l'appartement de Saint Jean de Luz et les terrains de Lourdes pour la contre-valeur de 103 185 Frs, -Jean-Michel X... en qualité de Pdg de la SA vend à son frère le fonds de commerce objet de la location

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1988), qu'en vue de différentes

montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et prononcer des indemnités distinctes en faveur des parties titulaires de titres différents

montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et prononcer des indemnités distinctes en faveur des parties titulaires de titres différents

1988 resté sans suite et qu'ainsi ces travaux seraient couverts par la prescription ; qu'en effet, le procès-verbal dressé le 15 décembre 1988 concerne des travaux irréguliers sur des bâtiments différents

Le 10 janvier 2012, la Ville [Localité 1] a demandé aux copropriétaires de justifier de l'exploitation des lieux sans autorisation administrative, dès lors qu'il apparaissait qu'au lieu de location meublée