Codes de loi français

Article 3-10

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d'une aide

Article 7

Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :

Article 2

L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021.

LEGIARTI000041648042

Sans préjudice notamment de l'article 11.3, la licence Bar du golfe de Gascogne est valable pour la durée de la campagne de pêche 2020, à savoir du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

LEGIARTI000039755003

B8/2019 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.1. suivant : Article 2 Une nouvelle période de gestion intitulée " Période D " court du 1er janvier au 31 mars 2020.

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant

Article 10

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion

Article 66

Pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'article L. 232-6-3 ou à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence

Article 3

Dans les arrêtés du 9 juin 2020 et du 16 avril 2021 susvisés, les mots : " école des fourriers de Querqueville (EFQ) " sont remplacés par les mots : " école des spécialités du commissariat des armées (ESCA) " à compter de la date de création de l'école

Article 96

-L'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à

Article 3

I. - La régie d'avances instituée à l'article 3, auprès du centre interarmées du soutien à la mobilité à Lille, est supprimée à compter du 30 juin 2022. - Arrêté du 17 juin 2020 Art. 3

Article 81

L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est ratifiée. - Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 Sct.

Article 9

, résultant des textes applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre et le

Article 5

I. - Dans le cas où, du fait de la crise sanitaire, l'unité d'enseignement 4.3 du semestre 2 "soins d'urgence" n'a pas pu être dispensée ou validée avant le 16 mars 2020 pour les étudiants de première et de deuxième année, cette unité d'enseignement est

Article 1

-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus

Article 4

-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

-225 du 6 mars 2020 Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles

Article 2

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière

Article 1

-A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020 Art. 6 bis, Sct. Chapitre 4 bis : Transports sanitaires, Art. 7 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020 Art. null, Sct.

Article L3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 80

Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6 et L. 3115-7, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre