Diffusion textile, ont été licenciés pour motiféconomique le 31 juillet 1990, par suite, selonl'employeur, d'une baisse d'activité de l'entreprise ayantentraîné fermeture d'environ 600 m de surface de vente

Il constate que l'obligation imposée aux distributeurs d'effectuer eux-mêmes l'assistance à la mise en main du matériel, qui implique un contact direct entre l'acheteur et le distributeur effectuant la

termes dudit contrat est à ce jour régularisable » [souligné par nous] [sic, la cour d'appel] ; que contrairement à ce que soutient M.

L'acte authentique de vente contenait une clause exclusive de la garantie des vices cachés. 4. Les différents diagnostics ont été établis par la société Cabinet Barrere (le diagnostiqueur). 5.

formes de restauration, qu'il s'agisse de vente ambulante ou de distribution automatique ou d'établissements dans lesquels sont préparés, exposés, mis en vente, servis ou distribués des aliments à consommer

Invoquant diverses irrégularités affectant le bon de commande, M. et Mme [Y] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

S... expose dans son rapport qu'il existe un écart de prix de vente qui n'est pas explicable par une différence de qualité des parcelles.

M. et Mme [R] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

le contrat de travail ; qu'en effet, la clause d'objectif est d'une autre nature qu'une clause contractuelle, l'objectif de chacun étant déterminé unilatéralement par l'employeur et le contrat de travail

portée sur le contrat sont exactes, que la signature du gérant est semblable et que si ses paraphes présentent quelques différences, les seules divergences relevées sont légères et non pertinentes pour

contracté à des conditions substantiellement différentes.

; alors, de plus, qu'en ne recherchant pas si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou au contraire des obligations de donner, la cour d'appel a privé sa

, mais différent tous les effets du contrat jusqu'à la rédaction d'un acte authentique, c'est la conclusion même du contrat définitif qui est retardé ; qu'ainsi, tant que l'acte authentique n'est pas conclu

de revente exclusive sur le territoire français de la clause selon laquelle le Tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat de vente serait, pour les deux parties, celui

Blandine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Marcel C... et de Jean-Claude Z... du chef de tromperie

contrats et en restitution du prix de vente des actions ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions

n'a pas constaté que M.

En revanche, compte tenu de l'interdépendance existant entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté, il incombait à la société Cofidis, nonobstant l'effet relatif des contrats invoqué par