alors « que lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande distincts, les voies de recours ouvertes aux parties doivent s'apprécier de façon distributive à l'égard de chacun des chefs de dispositif

les déboutant de leur demande d'acquisition d'indemnité d'immobilisation et de condamnation de la société HKBI, chef de dispositif qui était nécessairement lié au chef de dispositif par lequel le tribunal

et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce, si aux termes du dispositif de ses conclusions d'appel, la société Banque CIC Sud Ouest

Sous le couvert d'un grief de contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile,

La société Aviva fait grief à l'arrêt de la condamner à « réintégrer » les vingt-et-un supports listés au dispositif dans le contrat « Sélectivaleurs » souscrit par M. et Mme P..., et de la condamner à

Il est donc sans incidence de tenter de comparer lequel de ces dispositifs serait le plus avantageux.

[J] d'avoir mis son bien en vente avant le mois de décembre 2019, date de l'échéance du dispositif fiscal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

; qu'en l'espèce, selon le dispositif du jugement du 18 juillet 2018, le tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné en principal la société STMicroelectronics N.V à verser à M.

moyen unique de cassation pris de de la violation des articles 1317 du Code civil, 485, 591, 710 d et 802 du Code du procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le dispositif

de leurs conclusions ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la banque se bornait à demander qu'il soit constaté qu'elle avait respecté la réglementation applicable en matière de contrat à durée

des conclusions ; qu'aucun des intimés ne demandait, dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, que les conclusions de Mme [K] soient déclarées irrecevables ; qu'en déclarant ces conclusions

Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à

B..., celui-ci a notamment fait valoir dans ses écritures que le dispositif décrit par un procès-verbal de constat dressé par Me d'Z..., le 1er septembre 1992 n'est pas pertinent, en ce que l'objet décrit

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des

Z..., A... et B..., salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de [...] ;

articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement ayant ordonné la publication de son dispositif

Son contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2008 et sa prise en charge au titre du dispositif de préretraite a cessé au 30 avril 2011. 4.