le débiteur pour y faire obstacle, à moins que le créancier en ait été dispensé dans des termes exprès et non équivoques ; qu'en l'espèce, pour débouter la société LJZ immobilière et Mme X... de leurs

X..., liquidateur judiciaire de la société Logitec fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive

[G], exploitant agricole, celle-ci a, par convention du 6 décembre 2018, mis à disposition de ce dernier les cinq salariés. 4.

d'une circulaire DRT n° 87/100 du 3 novembre 1987 dépourvue de portée normative et interprétant des dispositions légales désormais abrogées, pour juger que M.

substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

en substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

substituant à celle-ci une disposition de droit national à caractère supplétif ; qu'elle a dit que la substitution à une clause abusive d'une disposition nationale à caractère supplétif était conforme

et demande un condamnation supplémentaire de 2 000 € pour appel abusif.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[Y] à la proposition de poste de reclassement formulée par la SAS [1] est abusif ; - Débouté M.

S'agissant des clauses abusives, pour contester la créance de la société Grenke Location, M.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. 20.

paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 08 avril 2026.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.