TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GY FERTILISATION La fabrication la manutention le conditionnement l'achat la vente de tous produits destinés

sinistre ; qu'il ne pouvait reconstruire même à l'identique, sans avoir obtenu une nouvelle autorisation ; que le permis de construire qui lui avait été accordé était devenu caduc en raison de la disparition

à l'achèvement de la carrière des salariés dans l'entreprise, au sens prévu par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions

fixé d'objectifs au salarié et partant ayant empêché l'accomplissement de la condition permettant le calcul du montant de sa rémunération, cette condition devait être réputée réalisée ; que cette disposition

Ces dispositions qui font obstacle à l'application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conforme à la Constitution, et prioritaire sur le droit interne, sont elles

société à lui payer une somme en application dudit accord, alors, selon le moyen : 1 ) que l'accord d'entreprise du 30 juin 1986 relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière conditionne

société Viel et Compagnie Finance ne résultait pas d'une obligation légale et qu'ils ne pouvaient, dès lors, être regardés comme représentant des biens professionnels, la cour d'appel a violé les dispositions

action qui devrait être intentée en Suisse, s'apparente à un déni de justice, alors que le juge français est parfaitement compétent pour interpréter un acte soumis au droit suisse ; aucune disposition

reconnue au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas un acte qui engage un bien commun au sens de l'article 1415 du Code civil, dès lors, qu'il confère seulement au créancier une sûreté conditionnelle

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de taxe du 24 novembre 2005 et taxé à la somme de 8 367,40 euros le mémoire de frais de justice établi conformément aux dispositions

3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de promotion des produits du tabac, quel que soit le support de ces publicités, sauf exceptions (enseignes des débits de tabac, affichettes disposées

La représentante du requérant fait savoir que le restant de la peine que le requérant a à purger se situe entre quatre et six ans, selon l’application des dispositions de libération conditionnelle.

au seul comportement de la société Ayming", laquelle "dispose de la faculté, à elle seule, de faire se réaliser ou défaillir la condition", quand l'application de la clause contestée dépendait, non de

cette action, l'arrêt retient que les besoins économiques d'envois de plis en grand nombre sont à l'origine de la profession de "routeur", dont le rôle est, notamment, de trier le courrier et de le conditionner

Dans deux caves d'un immeuble de la [Adresse 1], où des déchargements avaient été observés, il a été découvert un laboratoire de conditionnement, et notamment 5,8 kg de cannabis et 800 g de produits

Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la créance de restitution d'une somme d'argent versée en exécution d'une décision de justice, naît de la décision qui infirme la précédente et relève des dispositions

de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures et que le temps de travail est interrompu par les pauses au cours desquelles le salarié n'est pas à la disposition

qu'en énonçant que l'activité de commercialisation de matériel médico-chirurgical de la société Médex médical entrait dans le champ de cette convention collective, la cour d'appel en a violé les dispositions

Il ressort du dossier de première instance que, conformément aux dispositions précitées, le jugement attaqué a été signé par M.

garantir la société OTDI de toutes les conséquences pécuniaires liées à la résolution judiciaire de la vente conclue avec la société Lacaze, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les dispositions