publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° E 15-18.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y..., ce qui aurait pour conséquence de transformer des opérations non contradictoires en expertise judiciaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dans son épure pris d'une méconnaissance des exigences

A... ; "aux motifs que l'article 145-2 du code de procédure pénale dispose que l'avocat de la personne mise en examen est convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale Coiffure-Malgouyres, société anonyme, dont le siège est

et de l'égalité des armes supposent que l'avocat de la personne mise en examen puisse accéder, avant le débat contradictoire préalable au placement en détention, non seulement aux actes et pièces qui

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 000002 JUGEMENT DU 09/03/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/01/2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VIGNEAU, président Arrêt n° 80 F-B Pourvoi n° R 20-16.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

; qu'en énonçant que dans l'hypothèse où le franchisé aurait des raisons de penser qu'une concurrence existe, il ne peut le prouver qu'en faisant opérer une saisie de façon non contradictoire des documents

[Q] au titre du matériel subrogé au matériel existant au jour du mariage, la cour d'appel s'est exclusivement appuyée sur un rapport d'expertise [S] établi non contradictoirement à la demande de M.

d'influencer sa décision, et de la discuter, commande, dans les affaires présentant une certaine technicité qui échappe à la connaissance du juge et où une expertise – a fortiori quand celle-ci a été établie non-contradictoirement

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 25/11475 ; Vu l'accord des parties à une mesure

ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l'assignation délivrée le 27 mars 2025 à la requête de Madame [Y] [F] à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Pour rejeter la nullité tirée de l'absence de mise à disposition complète de la procédure pour le débat contradictoire et confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

assisté par son avocat lors du débat contradictoire, a toutefois rejeté la demande d'annulation du procès verbal de débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire s'estimant toujours dans

PIREYRE, président Arrêt n° 304 FS-D Pourvoi n° Z 19-17.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA