II. – En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité administrative compétente sursoit à la dissolution, qui est prononcée dans un second décret ou arrêté selon le cas.

Article Annexe II

—

Détection et extinction automatiques (seulement le premier alinéa). 4.3. Installations électriques et éclairage (sauf partie B). 7. Moyens de lutte contre l'incendie (seulement le troisième alinéa relatif aux extincteurs). 8.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

Article L214-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 214-24-24, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la dissolution d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont

Article R214-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37 et les limites et ratios prévus aux articles R. 214-92 à R. 214-101

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

Code rural (nouveau)

En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est

LEGIARTI000032583515

—

. - Extinction 1. Extinction et collecteur incendie. D. - Evacuation Plan général des chemins d'évacuation, calculs justificatifs.

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

L'avis du comité social et économique ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre

Article 38

—

En cas de dissolution d'une société de courses de chevaux ou d'un organisme commun mentionné au I de l'article 12, le solde de l'actif ne peut être dévolu, par les liquidateurs, qu'avec l'accord du ministre chargé du budget et qu'à d'autres organismes

Article A129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour le calcul des trois mois requis aux articles A. 119 et A. 123, le temps de présence exigé est réduit de moitié pour les enrôlés volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur qui n'avaient pas, lors de la dissolution de leur formation militaire

Article 433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article R3422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :

Article L34-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public.

Article R711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté

Article R338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Article ANNEXE

—

Groupe 5 : Personnels sociaux Sous-groupe unique Assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Article 38

—

Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet

Article R322-119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code des assurances

Leur constitution prend effet à compter du dépôt de leurs statuts à la mairie de la commune du siège social, fait conformément aux dispositions de l'article R. 2131-1 du code du travail.

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