AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
marque conclu avec la société B ; - par voie de conséquence, les rappels de retenue à la source ne sont pas fondés ; - en faisant application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués
Source officielleChambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
23 avril 2026
ont été détournés, que seuls trois prospects ont été contactés par la société Dhd, qu'aucun de ces vingt prospects n'est devenu client de la société Kiss my job (Rt2d) et que quatre d'entre eux sont devenus
Source officielle17e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b09
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A cet égard, il sera rappelé que les tournées de distribution, s'agissant notamment des prospectus à distribuer, ne sont jamais identiques, et que le temps de distribution varie nécessairement en fonction
Source officiellecomm
61372500cd5801467741a24b
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Eyguebelle qualifie ces faits de fautes graves de son agent ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résultait d'aucun document que la SA Eyguebelle ait été avisée de ce que la société Sud millésime distribuait
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
25 septembre 2008
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste WERNER KOCH MASCHINENTECHNIL GMBH fabrique du matériel destiné à l'industrie plastique et distribue depuis 1989 ses produits en FRANCE par l'intermédiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d7
20 septembre 2018
20 septembre 2018
premiers juges se sont mépris en retenant que la loi allemande est applicable au litige puisqu'il n'existait pas de contrat écrit comprenant une clause attributive de compétence ; qu'elle était distributeur
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a296
1 mars 2000
1 mars 2000
loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Toulouse de la société Delta Diffusion qui, pour son activité de distribution de prospectus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6bd
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Le 11 décembre 2013, la société Chevrolet France a notifié à chacun de ses distributeurs, dont la société Mermoz, la résiliation de son contrat de distributeur, en respectant le préavis contractuel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01636
8 juillet 2009
8 juillet 2009
relative à l'hygiène et à la sécurité et de déclaration d'embauche et qui lui confie pour attributions le recrutement du personnel de distribution, le contrôle de la distribution des journaux et prospectus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01221
16 juin 2010
16 juin 2010
X... a été engagé le 5 avril 2006 suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 39 heures par mois en qualité de distributeur de journaux et prospectus ; qu'après avoir démissionné le 7 août
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
au titre des prospectus publicitaires sur les bases réelles à hauteur de 18 152 € pour 2004 et 17 259 € pour l'année 2005 ; que la société oppose l'absence de tournée spécialement dédiée au promo portage
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9491
17 avril 2014
17 avril 2014
Allemagne - 5709/09 Arrêt 17.4.2014 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction limitant la distribution d’un prospectus alléguant qu’un candidat aux élections locales servait d
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00409
5 mai 2009
5 mai 2009
Y... s'est proposé pour prospecter au service des deux sociétés avec leur accord et celui de M. X..., malade ; qu'entre mai et décembre 2003 le lien entre M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205558_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
S’agissant de l’appréhension des sommes distribuées : 10.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les deux parties l'intérêt d'un essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle, ce qui est le cas au regard de l'article 2 du contrat stipulant "le régisseur s'engage à prospecter
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06d89cdc6046d476861ed
15 avril 2026
15 avril 2026
«'warm leads'» qui consistent à recontacter des prospects ayant montré un intérêt pour les solutions proposées par [2] et ayant fait une demande de rappel via le site Internet americanexpress.fr.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992f81d302277d8e8c2e
22 avril 2022
22 avril 2022
Exposant avoir découvert que Mme [O], dès la rupture de son contrat de travail, avait adressé un courrier électronique à ses différents clients et prospects pour promouvoir son nouvel emploi au sein d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00245
17 février 2021
17 février 2021
Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars 2018), Mme W... et sept autres salariés, engagés par contrats à temps partiel modulé en qualité de distributeurs de journaux par la société Adrexo (la société)
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856df
29 mai 2001
29 mai 2001
Kindu, de nationalité ZAIROISE, Célibataire Distributeur de prospectus Détenu au Centre pénitentiaire de LAON requérant, détenu, non comparant Représenté par Maître BENMOUFFOK, avocat au barreau de LILLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100675
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt relève, d'abord, que selon le prospectus distribué par la société émettrice, la souscription des titres est réservée aux investisseurs soit institutionnels
Source officiellePage 13 sur 72