S'agissant de l'application de la doctrine administrative : 16.

administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20, des paragraphes n°1, 120 et 150 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-10 et des paragraphes n° 150 et 160 de la doctrine administrative

[K] coupable de l'infraction d'escroquerie, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 257, 7°, du code général des impôts, telles qu'interprétées par la doctrine administrative, qu'à

partielle, les droits à payer devaient être calculés sur la quote-part du prix d'acquisition correspondant aux lots non vendus dans le délai imparti ; Qu'en réponse, la SNC [...] fait valoir que la doctrine

détention de parts ou actions de sociétés ayant cet objet civil) est une activité civile qui ne peut en principe bénéficier de l'exonération réservée aux biens professionnels ; que par exception, la doctrine

Sur l'application de la doctrine administrative : 4.

M. et Mme Noyer entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 70 de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-30-10 selon lequel

et sur lesquels il appartiendrait à la cour de se prononcer par l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés ; en effet, le paragraphe n°160 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel

le prix de cette cession n’a pas été réglé par l’acquéreur ; ils peuvent se prévaloir à cet égard du paragraphe 70 de la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016 ; ils justifient

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.

En ce qui concerne l’invocation de la doctrine administrative : A supposer que la caisse requérante ait entendu invoquer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures

administrative référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20 au titre de biens d'équipement spécialisés ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement

A du code général des impôts doivent être considérées comme des revenus distribués et que l'article 182 B ne trouve pas à s'appliquer ; - la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-10

M. et Mme D... ne sont pas davantage fondés à invoquer les énonciations du paragraphe n°365 de la doctrine administrative publiée le 3 février 2021 sous la référence BOI-CTX-PREA-10-90, qui, afférentes

thermodynamique pour l'équipement de son habitation principale, c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts ; - les doctrines

thermodynamique pour l'équipement de son habitation principale, c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts ; - les doctrines

En ce qui concerne l’application de la doctrine administrative Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation