la délivrance de documents émanant des autorités françaises ; qu'en se bornant à relever, pour constater l'extranéité de M.

la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

démissionné ni avoir été licenciés par leur précédent employeur. 5.

, que les parties se consentaient une aide réciproque et sans contrepartie, relevant de l'entraide agricole ; d'autre part, qu'il n'était pas établi que M.

, que le juge saisi d'une demande en vérification d'écriture et de signature doit procéder à cette vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties

L... devaient faire l'objet d'une rémunération forfaitaire de 1 500 € par dossier, force est de reconnaître qu'il n'est produit aucun document émanant de Me H...

pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait juridique ayant des conséquences juridiques ; que les documents litigieux, qui n'établissent pas l'envoi des cotisations

déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la promotion au coefficient 294 à compter du 1er janvier 1987 et à se voir allouer les rappels de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part,

société Secafi Alpha a saisi le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en urgence ; Sur le premier moyen : Attendu que la SA Bouygues fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents

de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Unimétal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Unimétal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Unimétal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir

75008 Paris ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant aux agissements de la société SA Banque Y...

obtenus de façon indue ; " alors, d'une part, que le demandeur, contestant avoir demandé à la préfecture de l'Isère un passeport français, faisait valoir qu'il n'avait pu présenter une carte d'identité

d'affaires (CA) du marché global du travail temporaire que nous avons relevé dans un extrait de l'étude Xerfi placé en annexe à la requête n 7 et les C.A. des sociétés émanent des documents placés en