Madame [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a formé un appel incident.

intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concerne ne constitue pas un reçu pour solde

avait été porté à titre indicatif sur un document écrit préalable et si le taux effectif global appliqué était porté sur les relevés périodiques du compte, reçus par M.

intitulé "reçu pour solde de tout compte", qui visait une somme globale en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concernait, ne constituait pas un reçu

À l’issue d’une première procédure de vérification visant les crédits d’impôt recherche des années 2012, 2013 et 2014, puis d’une seconde visant le crédit d’impôt recherche au titre de 2015, le service

Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Laëtitia Sibillotte, a adressé au tribunal un document qu'elle a présenté comme étant une " requête ".

[Q] [I] les sommes de : - 13 720,28 euros bruts à titre de régularisation de commissions, outre les congés payés afférents, sommes arrêtées au 31 mai 2013, - 1 700 euros à titre de dommages et intérêts

Par une note en délibéré reçue au greffe le 13 mars 2025, la SAS CPC CONSTRUCTION a confirmé avoir versé à la SAS PIERRE STREIFF la somme globale de 172 243,39 euros, montant correspondant à celui avancé

actualisées au 30 septembre 2013 en ce qui concerne les sommes allouées au titre de la régularisation des commissions et congés payés afférents, la condamnation de son employeur à la somme de 500 euros

précontractuels relatifs à une telle opération ne peuvent induire en erreur l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra

de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, tout document

la Fédération CGT des Personnels du commerce de la distribution et des services , condamné solidairement le Comité d'établissement A.D AUMERLE et la Fédération CGT à verser à la SAS A.D AUMERLE la somme

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 16/09041 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KXPL [HC] C/ Me [X] [J] [U] - Mandataire liquidateur de SASU MORY GLOBAL Me [R] Maître [VO] - Mandataire liquidateur

X... la somme prévue au protocole, outre une somme de 12 000 000 d'euros au titre de la perte de ses options, qu'aucune des parties ne remettait en cause la disposition du jugement ayant pris acte de l'engagement

lui enjoignant de faire cesser les infractions ainsi constatées dans un délai d'un mois et d'exploiter elle-même le fonds de commerce ; que, le 18 septembre 2009, la société Le Comptoir du Moulleau a sommé

Z... faisant apport personnel d'une somme globale de 2 000 000 francs ; que, par un avenant du 11 avril 1995, M.

Ces documents ont été annexés au constat d'huissier.

Par dernières conclusions en date du 21 mars 2012, l'appelante a sollicité la réformation du jugement attaqué en offrant de régler une contribution mensuelle globale de 160 euros aux frais d'entretien

siège est [...]                                               , 3°/ la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...]                                , 4°/ la société Allianz Global

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer un récépissé ou tout document