B... et son conseiller emploi accompagné ; - tous plans d'action, bilans de suivi et documents de travail relatifs à l'accompagnement de M.

d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaires et congés payés ainsi que la remise de documents

X... valait contrat de travail, que M.

Mme A a pu déposer, le 5 juillet 2022, via la plateforme " démarches-simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour le place dans une situation d'urgence dans la mesure où il ne peut, sans disposer de ce document

..., et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise des documents

Ces périodes figurent sur le document de travail du conducteur » », sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables quant à l'application de ce texte au litige - dont aucune d'entre-elles

Toutefois, alors que la requérante conteste les faits, le préfet se borne à produire des courriels échangés entre service en novembre 2024 faisant état du démantèlement d’une filière de faux documents

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

thérapeutique, peuvent être gratuits ", cette circulaire étant, en tout état de cause, dépourvue de caractère impératif et ne présentant pas le caractère de ligne directrice, et, d'autre part, d'un " document

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