2°/ que la faute lourde, qui a pour effet d'écarter l'application d'une clause exclusive ou limitative de responsabilité, est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et

CATALAN ne démontre aucunement le caractère dolosif d'un tel mensonge, dès lors que le dol ne saurait résulter : - ni du seul fait de donner à bail commercial une parcelle de terrain n'appartenant pas

soulevant d'office le moyen tiré de la faute lourde, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

après avoir acquis la jouissance de la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel, constatant que cette reprise d'engagement n'a pas été faite

LOURDE DU TRANSPORTEUR EN NE PERMETTANT PAS A L'EXPEDITEUR, CHERCHANT A ECHAPPER A LA LIMITATION TARIFAIRE QUI LUI EST OPPOSABLE DE PRETENDRE A UNE ASSIMILATION DE CETTE FAUTE LOURDE AU DOL, MEME A LA

lourde du transporteur, en revanche, les circonstances dans lesquelles la violation est intervenue peuvent être constitutives d'une faute lourde lorsqu'elles témoignent d'une négligence d'une extrême

anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

des appelants se limite à la critique des décisions rendues, sans établir ni un fait ni une série de faits de nature à constituer une faute lourde du service de la justice ; qu'en effet c'est l'appréciation

, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la somme fixée pour le transport de marchandises par le décret visé à l'article 28, sauf en cas de dol

, la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a

lourde ou de dol puis condamné la Société VAN WIJNGEN FRANCE à payer à la Société PACKARD BELL BV la somme de 4.348,26 € ; AUX MOTIFS QUE «constitue une faute lourde, au sens notamment de l'article

Le caractère dolosif de la faute, retenu en la matière de préférence à la faute lourde, doit néanmoins être démontré par celui qui 1'invoque.

lourde du transporteur, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur

lourde » ALORS que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, Attendu que, selon ce texte, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol,

ou d'une faute qui est imputable au transporteur et qui d'après la loi de la juridiction saisie est considérée comme équivalente au dol ; qu'il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés

simple, elle ne présente certainement pas le caractère d'une faute lourde, laquelle d'après la CMR doit être équivalente au dol ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a énoncé que

grief à l'arrêt d'avoir imputé la chute de la machine pour moitié à la faute de l'expéditeur, la société Sadem, et pour l'autre moitié à celle du transporteur, la Sata, et d'avoir retenu la faute lourde