corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de

de ce contrat (p. 37), l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré, tel que défini en page 10, peut encourir dans le cadre de la vie privée du fait des dommages

juger que l'association Centre Équestre Les Chevaux du Soleil a commis une faute en ne l'informant pas de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages

le dommage corporel subi par la victime qu'il s'agit de garantir a pour cause génératrice directe l'accident que constitue la rupture brutale et soudaine de la prothèse, survenue le 7 octobre 2002 ; qu'il

articles L 211-1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF ne pouvait être tenue de garantir M. et Mme Y..., ainsi que leur fils, pour le dommage

responsabilité civile pouvant lui incomber par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises par lui et entraînant à l'égard des tiers, y compris du maître de l'ouvrage, des dommages

produits livrés" substituait à la garantie de l'article 4 des conditions générales la garantie des conséquences pécuniaires et de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages

laquelle se trouve la société Generali IARD, un redressement portant sur la taxe sur les conventions d'assurance pour les exercices 1994 et 1995, remettant en cause le taux de 9 % appliqué aux garanties "dommages

présenter ses observations, alors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait qu'il soit dérogé à cette garantie et qu'il n'a jamais été à l'origine d'un accident ayant causé la mort ou occasionné un dommage

cour d'appel a violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 11-1 des conditions générales de la police, la "responsabilité civile immeuble" couvre "les dommages

victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais

et fortuite, et non en cas de mauvaise exécution des obligations ; qu'il en est de même de la garantie responsabilité civile (garantie B) laquelle ne couvre que la responsabilité encourue en cas de dommages

la mise hors de cause de l'ONIAM, il s'est prononcé sur ses droits à indemnité en rejetant ses conclusions tendant au relèvement de l'indemnité ; Sur la perte d'une chance d'éviter ou de limiter le dommage

Elle invoque les dispositions de la convention spéciale "B1" dite clause responsabilité admise souscrite par les Etablissements JOUBERT auprès de LA REUNION AERIENNE prévoyant l'indemnisation des dommages

durée de six mois sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route pour avoir causé le 26 septembre 2025 un accident de la route ayant provoqué la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage

De plus, est également sans incidence sur la régularité de l'expertise au regard de la mission initialement assignée à l'expert, qui porte principalement sur l'évaluation du dommage corporel de M.

de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :/ ()/ 6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage

corporel, et que selon le droit commun de l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe des préjudices