Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 096 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte de la personne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 42
Peuvent être nommés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 6e échelon et comptant dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre
Article L162-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par
Article L1526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 29
-Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 93
subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité.
Article 27
Cette allocation cesse à la majorité ou au décès du dernier enfant, ou lorsque la veuve n'est plus invalide, celle-ci pouvant toutefois faire valoir, lorsqu'elle atteint l'âge de soixante ans, les droits résultant de l'alinéa 1er du présent article.
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
Droit pénal spécial Les crimes et délits contre les personnes : - les atteintes à la vie de la personne ; - les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - la mise en danger de la personne ; - les atteintes aux libertés de la
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité.
Article 689-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
pénal ; 2° Tout Français ou toute personne appartenant à la fonction publique française coupable d'un des délits prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.
Article R421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
Article 565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
Article R412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue
Article 25
. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article 461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort
Article R318-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une personne occupant
Article D574-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-11 Résultant du décret n° 2018-1047
Article L552-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 80
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les
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