branches : Délibéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

la demande de condamnation in solidum et le débouté de la demande relative à la perte d'exploitation, et en tout cas sa limitation à 603.407€ ; Très subsidiairement en cas de condamnation in solidum,

Y... qui a déposé son rapport le 23 avril 2012 duquel il résulte en substance, que l'explosion et l'incendie qui s'en est suivi, proviennent d'un défaut d'utilisation et non pas d'un défaut de fabrication

intrinsèque, ne peut répondre des dommages trouvant leur cause dans un vice caché, en l'occurrence des inclusions métalliques indécelables dans le support qu'il était chargé de peindre, ce vice caché

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation M.

Sur la résiliation du crédit bail : La résolution de la vente entraîne l'annulation pour défaut de cause du contrat de crédit-bail, nonobstant toute clause de non recours et de transfert au locataire

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Aro Welding Technologies de tous ses chefs de prétentions au titre de la responsabilité

s'analyser comme des clauses fixant l'objet de la garantie et non comme des clauses d'exclusion, - que ce qui est assuré en tout état de cause c'est le coût de remplacement ou de reconstitution des supports

que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile » et que même en France, il existe un débat sur cette interdiction.

[G] et [K] à l'exercice de ses propres fonctions. Il sollicite 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre. La société conclut au débouté.

l'obligation pour le distributeur d'accepter le cas échéant une marque de substitution, 'que le contrat est parfaitement causé, de débouter la société RELIANCE de l'ensemble de ses demandes, moyens

, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant : Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Cette expertise concluait que la cause de l'effondrement était soit le poids de la neige, soit le sous-dimentionnement de la structure, sous réserve de la mise en évidence d'un éventuel défaut au moyen

Madame Vera ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Quentin CURABET, greffier DEBATS A l’audience du 08 Février 2024 tenue en audience publique, avis à été donné

de construction de l'immeuble et/ ou du défaut d'entretien des parties communes, - Dit que les époux X... ont engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie légale des vices cachés et sur

devait dès lors être intégralement indemnisée ; qu'en affirmant cependant, pour débouter la société Colas de ses demandes, que « la société Colas n'est pas liée contractuellement à la société venderesse

que, ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel se devait de constater, au besoin d'office, que le défaut de renvoi préalable du dossier au ministère public afin qu'il saisisse à nouveau le juge d'instruction

n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par dol que l'obligation n'est point exécutée "... que " dans le cas même où I'inexécution

[Z] au titre du versement de dommages et intérêts pour procédure abusive, En conséquence, - débouter M.