que celui résultant de l'acte du 8 mars 1978 ; Considérant que le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles

manuels de 8. 900 euros et 14. 000 euros, en cause d'appel, Dominique X... reconnaît avoir bénéficié de deux dons manuels, constitués par un chèque de 8. 900 euros du 7 octobre 2002 et un apport de 14

Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ensemble l'article 33 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire

énonciations des juges du fond, que l'administration fiscale a reproché à Mme B..., nièce et légataire universelle de Mme veuve Z..., d'avoir omis de faire figurer dans la déclaration de succession un don

. ; " aux motifs que " la détention par Renée X... " des 14 bons de caisse qu'elle soutenait lui avoir été remis à titre de don manuel par Lucie X... ne saurait constituer la possession définie à l'article

Hervé X... au profit de divers créanciers de ce dernier, a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les sommes litigieuses constituaient des dons manuels rapportables en l'absence

X... ne produisait aucun document opposable à Mme A..., bien qu'en matière de don manuel la preuve de l'intention libérale puisse se faire par tout moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 1341 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT

, qu'il s'agissait de dons manuels dont l'importance et le montant sur la période considérée conduisait à ne pas les considérer comme de simples cadeaux d'usage et justifiait leur rapport à l'actif successoral

en trois virements la somme de 850 000 francs provenant de son oncle Samuel Z... ni avoir reçu un mandat de gestion générale sur le compte de celui-ci ; que Pierre Z... ne peut rapporter la preuve du don

La «   révélation   » ne peut donc être que volontaire pour déclencher l’assujettissement des dons manuels aux droits d’enregistrement.

Y... en restitution de cette somme, en faisant valoir qu'il s'agissait d'un prêt ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a estimé que la remise de la somme litigieuse constituait un don manuel

de don manuel.

appris que ces derniers avaient utilisé les fonds à l'achat de biens immobiliers ; qu'après avoir contesté l'importance des fonds remis, les époux Y...- X... ont admis seulement avoir reçu à titre de dons

Dans son mémoire ampliatif, s’appuyant sur l’article 9 de la Convention, elle soutint dans son second moyen que l’imposition, à hauteur de 60 %, des dons manuels consentis à une association cultuelle dont

[W] [O], sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de : - Dire et juger que Mme [P] [O] ne rapporte pas la preuve du don manuel de 10 000 euros en numéraire de novembre 2007 dont elle

de l'usage qui en aurait été fait ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de rapports de dons manuels, Mme G... mère tenait à jour sur des carnets ses comptes où figurent des mentions de dons manuels en argent

[F] [E] n'a pas régulièrement saisi le premier Juge d'une action en réduction concernant les «libéralités» et «dons manuels» dont il fait état aux termes de ses conclusions d'appelant, ce pourquoi le tribunal

cours de l'année précédente ne figuraient pas dans l'actif successoral déclaré, l'administration fiscale a notifié un premier redressement à sa fille, Mme X..., qui a répondu que son père avait fait don

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 931 du Code civil ; Attendu que le don manuel