impose donc que l'information soit conduite avec célérité, considérant de surcroît la minorité de M.

Par conclusions notifiées le 2 février 2026, la société Generali demande au tribunal de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [C] [Z], de le déclarer parfait

l'audience du 29/04/2026, lors de laquelle la société TOITURES SERVICES REUNION, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, et a sollicité qu'il lui en soit donné

pas à un « donné acte, » il n'en demeure pas moins que cet assureur, contrairement à ce que soutient la CPAM, a sollicité systématiquement des juridictions que le plafond de garantie limité à 10.000.000

a rejeté la demande du préfet ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, puis précisé par écrit qu'il demandait au juge d'appel, d'une part, de dire régulières la délégation de signature dont

suspension du remboursement des prêts à compter de l'assignation et jusqu'à décision définitive sur les mérites de la demande ; qu'une décision du 29 novembre 1999 a prescrit une nouvelle expertise et donné

oralement par leur conseil, la Clinique du Sport et la compagnie AXA France IARD -qui rappellent que le Docteur [C] exerçait à titre libéral au sein de la Clinique du Sport - demandent qu’il leur soit donné

A..., a donné acte à celui-ci de ce qu'il avait procédé aux reprises nécessaires et achevé les travaux commandés ; qu'elle a débouté M.

et Mme [D], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [O] (les consorts [D]), un juge des référés, par ordonnance du 25 novembre 2013, a, notamment, donné

de la Fédération nationale des syndicats de défense de l'agriculture biologique, protection de la santé des sols et de l'agro-alimentaire (FNDA), est intervenu à l'instance ; qu'un premier jugement a donné

le siège est [Adresse 5], [Localité 7], 2°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], représentée par son mandataire, la société Crédit logement, dont

des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable ou qu'elle n'a pas donné

X... s'est désisté purement et simplement de sa demande dirigée contre la liste de classement et qu'il lui a été donné acte de ce désistement par décision du 22 septembre 1988 du Conseil d'Etat statuant

Puis, le 8 novembre 2024, le tribunal administratif a donné acte du désistement d'office de Mme [C] [T] de sa requête au fond.

Le Tribunal énonce en son dispositif : « Donne acte à la société ECOSYS de ce qu'elle s'engage à reprendre tous les contrats de crédits-baux et toutes les sommes relatives aux dits contrats de crédits-baux

procès-verbal des débats que lesdites pièces ont été soumises à un débat contradictoire, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné

déclarer irrecevable, comme étant prescrite, l'action de la société Imefa 33, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'il résulte de l'arrêt du 5 mai 2000 que la société Imefa 33 a demandé qu'il lui soit donné

Il est donné acte à la société Orange de sa reprise d'instance en lieu et place de la société Orange Caraïbe, à la suite de la fusion-absorption intervenue le 1er octobre 2023.