LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2011) a prononcé le divorce de M.

C... son épouse, - les parcelles cadastrées à ROQUESSELS sous les références A 148, 151, 212, 232, 468, 477 et 485 et B 206 et 207 appartiennent en propre à Y...

X... a donné son accord à la cession du droit au bail et qu'il a exécuté le bail dans les termes arrêtés avec Mme Z..../ Aux termes de l'article 10 du bail commercial conclu le 16 février 2004 entre M.

Philippe Y... sans violer l'article L. 411-35 du Code rural ; 4 / que le droit du conjoint a être associé au bail de son époux en qualité de copreneur constitue une disposition d'ordre public ; qu'en

D'UNE RESILIATION DU BAIL ; QUE LE 5 SEPTEMBRE 1972, EST INTERVENUE, ENTRE JEAN-PIERRE A...

Le 1er avril 1986, il a pris sa retraite et a cédé son bail à sa fille, Madame [R] épouse [B].

De plus le motif de résiliation retenu étant étranger aux règles de la dévolution successorale du bail rural, l'argument de Mme [N] [X] épouse [E] selon lequel elle dispose d'un droit propre indépendant

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

Ainsi, pour que la valeur du fonds de commerce reste sensiblement identique, malgré une baisse de l'ordre de 43. 000, 00 euros affectant le droit au bail, il faudrait que ses autres éléments aient subi

judiciaire de bail, - débouté M. et Mme [I] de leur demande reconventionnelle, - dit que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens ; Vu l'appel interjeté de ce jugement par

[U] justifiait de ce qu'il détenait 1 ha 86 a 31 ca se décomposant comme suit : biens propres 118 a 16 ca , 50 % des biens communs 30 a 615 a , 50 % de la SCI 5 a 235 ca , baux en propre 3 a 50 ca et 50

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que toute personne qui a un intérêt

, il y a lieu de rappeler que par arrêt du 12 septembre 2005 devenu définitif, la Cour d'appel de Pau a constaté la révocation de plein droit de l'acte de changement de régime matrimonial adoptant le régime

Le 10 juin 2013, la SCI Victor Hugo, se prévalant d'un transfert d'un bail de l'appartement consenti à Madame [J] [L] épouse [A], fille de Madame [R], a fait assigner Madame [X] [R] et Madame [J] [L] épouse

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme

Subissant des infiltrations [W] [X] épouse [F], titulaire d'un bail commercial pour un local situé en rez-de-chaussée de l'immeuble, a obtenu par ordonnance de référé du 11 janvier 2013 la désignation

X... a donné à bail à M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

K..., enfants communs, ont recueilli de plein droit le bail rural en cours, ce qui a justifié l'absence de notification du décès de l'épouse ; qu'ayant relevé que Mme L...