ne pouvait produire effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que resté et laissé en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant à "Céaux d'Allègre" à Allègre (Haute-Loire),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

I... a évoqué la reprise en 1988 par son épouse d'un local commercial dont le crédit-preneur défaillant, M.

S... » et non par les titulaires de chacune des parcelles données à bail, au regard de leur droit propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31-I du code rural

les limites de l'appel, Confirme la décision attaquée en ce qu'elle a débouté [W] [Z] aux droits duquel viennent [L] [U], veuve [Z], [P] [Z], épouse [R], [D] [Z], épouse [E] et [N] [Z] de leur demande

DODIVERS, Présidente de chambre, le 30 Avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 19 décembre 2012, la Société Pierre Investissement 4 a donné à bail

[W] épouse [H] - Mme [C] [W] épouse [N] Suivant arrêt de la Cour d'appel de Douai du 2 décembre 2021, Mme [R] [V] veuve [W] a fait l'objet d'un placement sous tutelle, l’association tutélaire du Pas

alors que, selon ses propres déclarations, il n'a consacré que peu de temps à ses fonctions, étant à la même époque juge consulaire ; que plusieurs salariés ont désigné René X... comme le véritable dirigeant

[W] [J] a consenti à Mme [V] [J] épouse [R] et M.

X... ; que, selon ces propos, le mineur a été agressé par un surveillant de l'école ; que le directeur de l'école devant qui la description a été faite en premier, a procédé par élimination en lui proposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

EXPOSE DES FAITS Suivant acte en date du 12 février 2004, la SCI Pastlib a donné à bail à M. et Mme [G], aux droits desquels vient désormais la société AGFC, des locaux dépendant de l'immeuble sis [Adresse

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Q], [C], [A] [W] et Mme [N] [W] épouse [K] (nues-propriétaires) ont consenti un bail à ferme au profit de M.

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O], nus-propriétaires, Le bail commercial a pris effet à compter du 1er juillet 2002 pour une durée de trois, six ou neuf années pour se terminer le 30 juin 2011.

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution