SOROMAP DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE INTERVENUE, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENONCE A TORT : " QUE LES CREANCIERS SOCIAUX AVAIENT A L'EGARD DU NAVIRE UN DROIT

Il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel

Gérard de X..., soutenant qu'il avait exercé son droit de préférence conformément aux dispositions statutaires applicables et qu'il devait être considéré comme cessionnaire des parts, a demandé l'annulation

Patrick Z..., une convention relative aux enregistrements des oeuvres interprétées par celui-ci et à leur commercialisation ; que l'artiste a accordé, à l'expiration du contrat et pendant un an, un droit

quelconque sur les biens résultant d'un compromis ou d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité et qu'il n'existait aucun empêchement à la vente ; Que par

de vendre celui-ci', le droit de préférence est applicable en cas de vente volontaire intervenant à l'initiative du propriétaire.

société Saint Aroman) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de cette société, sous l'enseigne huit à huit ; qu'aux termes de ce contrat, la société Prodim bénéficiait d'un droit

de préférence, de sa demande de publication, A titre subsidiaire, - si, par impossible, la cour estimait devoir se saisir de la question du droit de préférence, condamner la société Giunti

moins, d'être informée de la vente lui donnant ainsi la possibilité d'exiger, par application des dispositions de l'acte du 22 janvier 1991, le versement des sommes par sa comptabilité et d'exercer son droit

la société CSF a succédé à la société Prodim pour le contrat d'approvisionnement ; que le contrat de franchise prévoyait qu'en cas de vente du fonds de commerce, la société Prodim bénéficierait d'un droit

les loyers, à les supposer réelles, ne sauraient s'interpréter comme une notification de son intention de céder les biens loués et n'ont pas permis à la société FROMAGES et DÉTAIL de faire jouer son droit

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juillet 2010, la société Prodim a notifié à la société [Z] distri l'exercice de son droit de préférence.

Cette promesse comportait une condition suspensive tenant au non exercice par le preneur à bail commercial de son droit de préférence en application de l’article L145-46-1 du code de commerce.

X... n'avait pas refusé de signer un acte de résiliation alors que celle-ci était acquise, de manière à faire apparaître aux tiers qu'il n'était plus titulaire du droit de préférence stipulé au bail, lequel

à un tiers qui bénéficie lors de la vente d'un droit de préemption, prive le droit de préférence de son contenu.

X... et Mme Y..., créanciers de la société So.Di.Bois et titulaires d'un nantissement sur le fonds de commerce, n'ont pu exercer leur droit de préférence sur cette indemnité ; que reprochant au notaire

de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte ; D'où

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 août 1987) que, par acte du 18 juin 1978, Mlle C... a cédé aux époux Z... un fonds de commerce de café-débit de boissons et leur a consenti un droit