DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 1ER AVRIL 1957, LA DAME X..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DES ETABLISSEMENTS X..., A OBTENU LE DROIT

figurative constituée par cinq anneaux, qu'elle a procédé, le 9 avril 1986, au renouvellement de ce dépôt, que le 3 mai 1986, elle a concédé au Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver (COJO) le droit

PARTICULIERE DES IMPUTATIONS QU'ILS CONTENAIENT, DE SORTE QUE LE DELIT DE DIFFAMATION N'AURAIT PAS ETE CONSTITUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR L'ATTEINTE AU DROIT

consentie Mme X... et ordonné la restitution à la succession de celle-ci des biens meubles et immeubles, objet de la donation ; Attendu, cependant, que cette demande n'ayant pas le caractère d'un droit

santé tel que celui en cause devait être qualifié d'économique, ce qu'il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier, la décision des pouvoirs publics d'investir un organisme de prévoyance du droit

l'article 29, alinéa 2, 5°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si la saisie-arrêt, pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, ne confère au saisissant aucun droit

le contrat litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes Funèbres Générales une position dominante sur une partie substantielle du marché commun

ladite plaque ; Considérant qu'à l'appui desdites demandes, Mme X... se prévaut d'une part de la violation d'un protocole signé par elle et le maire de la commune, protocole qui constitue un acte de droit

d'un statut ayant des conséquences d'ordre patrimonial ; Attendu, cependant, que de la combinaison des textes susvisés il résulte que la reconnaissance de l'existece d'un contrat de travail est un droit

L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT

QUE PICARD A ACQUIS, LE 30 JUIN 1972, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ONYX, DE LA SOCIETE PILOTE D'EXPANSION ET D' INFORMATION (SPEI) ET DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (SGII) LES DROITS

Z... le droit exclusif de pratiquer l'électro-radiologie à la clinique ; que l'article 22 comportait une clause ainsi conçue : " la présente convention deviendra caduque de plein droit si, dans le délai

qu'il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 4, et L. 412-21 du Code du travail que la loi ne réserve pas aux seuls syndicats disposant de délégués du personnel un droit

QU'AYANT DANS CETTE INSTANCE DES INTERETS PERSONNELS DIFFERENTS DE CEUX DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, IL NE POUVAIT PAS Y ETRE VALABLEMENT REPRESENTE PAR LE SYNDIC X...ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE EN DROIT

que, par convention du 29 mars 1979, la société anonyme de la Maison de santé Saint-Gatien, sise à Tours, a reconnu au docteur X..., pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, un droit

Le représentant des créanciers qui, en vertu de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, a un droit exclusif pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut exercer l'action individuelle

Il convient d'abord de déterminer si la société ABC Diffusion rapporte la preuve des droits exclusifs de distribution accordés sur la période considérée dont elle se prévaut et ensuite, le cas échéant

le gouvernement ne tenait ni des dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, ni d'aucune autre disposition législative, le pouvoir de conférer aux fédérations délégataires le droit

S'agissant de l'abus de position dominante, les parties ne disconviennent pas qu'AG2R est titulaire de droits exclusifs (droit exclusif de percevoir et de gérer les cotisations versées par les employeurs

Elles ajoutent que l'action en revendication du transfert des contrats de travail est une action qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié que seul ce dernier peut exercer,