les brevets, les marques commerciales et le savoir-faire, moyennant le versement pendant une durée déterminée d'une redevance annuelle, faisait apparaître que la clientèle attachée à ces différents droits

approuvé en ce qu'il a rappelé que la vente des planches originales s'analyse en une cession du support des oeuvres, de l'objet matériel dans lequel elles s'incarnent, et non des droits

mars 2025 la Cour de cassation a notamment considéré que, dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant un recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits

raisonnement consistant à insérer dans la cession corporelle la cession des droits incorporels constituerait une contrariété à la convention européenne des droits de l'homme, - en conséquence, débouter

d'associé lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente des droits d'associés, produit ses effets, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu

de l'homme, principe du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, et l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

Les demandes de mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé ont été rejetées et celle de la saisie conservatoire a été déclarée irrecevable. 6.

ce dernier des autres chefs ; Qu'il convient de rappeler que l'article 706-153 du code de procédure pénale donne pouvoir au juge des libertés et de la détention d'autoriser la saisie des biens ou droits

que « les dispositions contestées sont entachées d’incompétence négative » en ce qu’aucune « disposition ne permet au débiteur de contester devant le juge judiciaire le montant de la mise à prix [de droits

efforts pour que les clients concernés acceptent le transfert des contrats et leur reprise par la société STIM; qu'il y était stipulé en outre, que la convention était exclusive de toute cession de droit

traduction technique, en violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent librement renoncer aux droits

l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la république, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du trésor, des biens ou droits

70.005, 25-70.006, publié) que cette abrogation partielle n'a de conséquence sur le texte qu'en tant qu'il n'institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits

de l’Union européenne ; - elle peut se prévaloir de son droit à l’erreur ; - la structure luxembourgeoise a été créée car le droit luxembourgeois permettait d’anticiper la valorisation des actifs incorporels

D'une part, la société requérante soutient que l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière dès lors qu'il s'agit d'un droit incorporel.

Y... ; que les appelants considèrent que, sous couvert de valorisation d'éléments incorporels, aurait été valorisée une cession de bail, et facturés des éléments indus ; que l'article L. 411-74 du code

contrat d'agent commercial de la SA ROLAND X... avait été résilié suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2002, et n'existait donc plus dans le patrimoine de la société apporteuse (droit

compte ou pour celui d'entreprises appartenant à un groupe avec lequel la personne morale établie en France entretient des relations de contrôle ou de dépendance ou de la cession ou de la concession de droits